Conditions générales de vente pour
consommateurs A et
entrepreneur B

A. Consommateurs

§ 1 Champ d'application

1. Les conditions générales de vente suivantes (« Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats de vente, toutes les livraisons et tous les services conclus entre STAR COOPERATION (« SC ») et les consommateurs en tant qu'acheteurs (« Client ») par le biais de la boutique en ligne STAR https://lifestyle.dmgmori.com/. Toutes nos livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions ainsi qu'à d'éventuels accords contractuels séparés, sauf convention contraire. Des conditions commerciales divergentes du client ne font partie du contrat qu'avec notre accord écrit explicite. 
2. Le consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le client peut sélectionner des produits parmi ceux présentés sur les pages Internet de SC et les placer dans un panier. Pour ce faire, le client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Avant de passer la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données et doit cocher la case « J'accepte les CGV » ; « J'accepte les dispositions relatives à la protection des données » avant de passer la commande et de la transmettre. Ainsi, les CGV de SC sont acceptées par le client et font partie intégrante du contrat d'achat.
   Pour faire une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier, le client clique ensuite sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
2. En retour, la SC envoie au client un accusé de réception automatisé par e-mail. Cet accusé de réception reprend la commande du client. Cet accusé de réception est accompagné de l'envoi de l'ensemble du texte contractuel, qui se compose de la commande, des CGV et de la confirmation de commande. Le client peut imprimer cette commande en utilisant la fonction « Imprimer ». Cet accusé de réception automatisé ne constitue pas encore une acceptation de la demande (commande), il confirme seulement que la commande du client a été reçue par SC. Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation séparée ou par la livraison des marchandises commandées.
3. Si le produit commandé par le client n'est pas disponible, SC s'abstient d'accepter l'offre du client. En cas de non-acceptation de l'offre du client, SC informera le client dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de l'offre du client et remboursera immédiatement les éventuels paiements déjà reçus. 
4. Tous les documents sont mis à disposition aussi bien en allemand qu'en anglais.

§ 3 Étendue de la livraison et de la prestation, délais de prestation, disponibilité de la marchandise, retours

1. Les délais de livraison indiqués dans l'offre de vente sont calculés à partir du moment où le prix d'achat a été intégralement payé.
2. Le délai de livraison est indiqué dans le panier d'achat et avant le passage de la commande. 
3. Si, au moment de la commande du client, la SC ne dispose pas de la marchandise commandée ou ne l'a pas en temps voulu, le client en sera immédiatement informé.
4. En cas d'obstacles à la livraison d'une durée temporaire dont nous ne sommes pas responsables et qui n'étaient pas prévisibles, comme par exemple les cas de force majeure, les conflits sociaux, les pandémies et autres événements indépendants de notre volonté, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l'obstacle. À l'expiration d'un délai de 3 mois au cours duquel l'obstacle n'a pas été levé, chaque partie a le droit de résilier le contrat, avec pour conséquence que les prestations actuelles sont restituées aux parties.
5. Un retour est signalé au préalable au support service@lifestyle.dmgmori.com en indiquant le numéro de commande. Ensuite, l'assistance crée l'étiquette de retour et l'envoie par e-mail. Les frais de retour doivent être payés lors de la remise du colis au point d'accès du prestataire de services de transport associé à l'étiquette de retour.

§ 4 Prix

1. Nos prix sont indiqués dans la boutique en tant que prix bruts, TVA comprise. Les frais de modification de la commande sont à la charge du client. Pour les commandes supplémentaires, les prix convenus ne sont pas contraignants.
2. Les frais de livraison sont indiqués dans le formulaire de commande et sont à la charge du client. Cette disposition ne s'applique que si le client n'exerce pas son droit de rétractation. L'envoi de la marchandise se fait par la poste. Le risque d'expédition est supporté par SC. En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
3. Le client est informé des frais de retour après l'enregistrement du retour auprès du support de premier niveau.

§ 5 Conditions de paiement

Le client peut payer le prix d'achat par PayPal. En cas d'utilisation de PayPal, le traitement des paiements est effectué par PayPal (Europe) S.a`.r.l et Cie, S.C.A (22- 24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg).

§ 6 Garantie défauts

1. La SC est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière. À ce sujet, nous renvoyons en particulier aux § 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). 
2. Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises proposées et livrées par SC que si cette déclaration de garantie a été expressément faite pour l'article concerné dans la confirmation de commande.

§ 7 Dommages et intérêts en cas de défauts et autres responsabilités

1. Le client a droit à des dommages et intérêts uniquement pour les dommages résultant
1. de la violation d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier,
2. d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
3. d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations,
4. de la malice,
5. d'une garantie ou d'un accord sur la qualité,
6. de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
7. d'une autre disposition légale contraignante en matière de responsabilité.
2. Les dommages selon le paragraphe 1, point a., sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où la condition pour une responsabilité illimitée n'est pas également remplie.
3. Pour les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution, SC est responsable conformément aux paragraphes 1 et 2.

§ 8 Bons d'achat

1. Les consommateurs peuvent acheter des bons d'achat comme moyen de paiement pour eux-mêmes ou pour des tiers. Ceux-ci peuvent être achetés comme les autres articles proposés dans la boutique.
2. Dès que vous disposez d'un crédit, vous pouvez l'utiliser pour payer votre commande. Pendant le processus de commande, vous avez la possibilité d'encaisser votre avoir. Si le solde est inférieur à la valeur des marchandises, vous devez choisir votre mode de paiement préféré pour la différence. Si votre crédit dépasse la valeur de la marchandise, le crédit restant est bien entendu à votre disposition pour votre prochaine commande.

§ 9 Révocation

1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, dont SC les informe ci-après, conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par le paragraphe 2. Le paragraphe 3 contient un modèle de formulaire de rétractation

   Information sur le droit de rétractation

   Droit de rétractation 

   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

   Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. 

   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

   Conséquences de la rétractation

   En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

   Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

   Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
3. Conformément aux dispositions légales, SC informe comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation :



Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)


— À STAR COOPERATION Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Otto-Lilienthal-Str. 5, 71034 Böblingen E-mail : service@lifestyle.dmgmori.com Num. tél. : +49 7031 6288-300


— Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) 

— Commandé le (*)/reçu le (*)     ______________________________________________________________________________________________

— Nom de l’/des acquéreur(s)      ______________________________________________________________________________________________


— Adresse de l’/des acquéreur(s) ______________________________________________________________________________________________


— Signature de l’/des acquéreur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) ___________________________________________________________


— Date ___________________


(*) Biffer la mention inutile

§ 10 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre SC et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si des dispositions impératives d'un pays dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, limitent le choix de la loi ou prévoient l'applicabilité de dispositions impératives, cela n'est pas affecté. 
2. Si certains points de ce contrat sont ou deviennent juridiquement inefficaces, le reste du contrat reste obligatoire. Les dispositions légales remplacent les dispositions inefficaces. Dans la mesure où cela représenterait une difficulté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble. 
3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme OSP ; ). Conformément à l’article 14, paragraphe 2 du règlement ODR, nous déclarons qu'il n'existe aucune volonté ou obligation de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (article 36 de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation)).
4. Le Client est conscient du fait que les données issues des transactions commerciales, y compris les données à caractère personnel, doivent être enregistrées et traitées dans le cadre de la nécessité commerciale et transmises à des tiers. L'acheteur est d'accord avec cette saisie et ce traitement des données.

B. Entrepreneur

§ 1 Champ d'application

1. Les conditions générales de vente suivantes (« Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats de vente, toutes les livraisons et toutes les prestations qui sont réalisés entre STAR COOPERATION (« SC ») et un entrepreneur selon le § 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public en tant qu'acheteur (« Client ») via la boutique en ligne STAR https://lifestyle.dmgmori.com/. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats de vente, toutes les livraisons et toutes les prestations qui sont réalisés entre STAR COOPERATION (« SC ») et un acheteur (« Client »).
2. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions commerciales divergentes du client ne deviennent partie intégrante du contrat qu'avec l'accord écrit exprès de SC. Ceci est également valable lorsque le client renvoie à ses propres conditions de vente dans sa commande et que SC ne s'y oppose pas expressément.
3. Les accords individuels ainsi que les indications figurant dans la confirmation de commande de SC prévalent sur les présentes conditions.
4. Pour être valables, les déclarations, modifications et accords annexes ayant une portée juridique et concernant les commandes et les conditions sur lesquelles elles se fondent doivent revêtir la forme écrite. À l'exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs de SC ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant à l'accord écrit. La forme écrite, au sens des présentes conditions, inclut la forme textuelle. Les exigences formelles légales plus strictes ne sont pas affectées.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les offres des boutiques en ligne de SC s'entendent sans engagement et sans obligation.
2. La commande de la marchandise par le Client est considérée comme une offre de contrat ferme.
3. L'acceptation se fait par une confirmation de commande écrite ou par l'envoi de la marchandise.
4. Tous les documents sont mis à disposition aussi bien en allemand qu'en anglais.

§ 3 Prestation, lieu d'exécution

1. La confirmation de commande est déterminante pour l'étendue et le contenu des prestations, en particulier pour la qualité de la marchandise. La prise en charge d'une garantie dépassant ce cadre nécessite une déclaration de garantie expresse.
2. Les livraisons s'effectuent départ entrepôt. Celui-ci est le lieu d'exécution et de prestation.
3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client dès que la marchandise est mise à disposition ou prête à être enlevée au moment de la livraison et que le Client en est informé. Si, à la demande et aux frais du Client, les marchandises sont expédiées vers un lieu autre que le lieu d'exécution (vente par correspondance), le risque est transféré à la personne chargée de l'expédition. Nous déterminons l'expédition appropriée (personne chargée de l'expédition, emballage, voie d'expédition, etc.) en toute équité. Si SC a pris en charge le transport ou l'installation, le risque de la marchandise est transféré au Client au moment de sa remise.
4. L'envoi n'est assuré contre les risques de transport assurables que sur demande expresse du Client et à ses frais.

§ 4 Délais de prestation, disponibilité des marchandises

1. Le délai de livraison est indiqué dans le panier d'achat et avant le passage de la commande. 
   
2. Les délais de livraison sont calculés à partir du moment où le prix d'achat est intégralement payé.
3. Un délai de livraison convenu est respecté si la marchandise a été expédiée dans les délais ou si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.
4. En cas d'obstacles à la livraison imprévisibles et non imputables à SC, d'une durée temporaire, tels que force majeure, conflits sociaux, pandémies et autres événements indépendants de la volonté de SC, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l'obstacle. Au terme d'un délai de 3 (trois) mois pendant lequel l'obstacle n'a pas été levé, chaque partie est en droit de résilier le contrat, avec pour conséquence le remboursement des prestations réciproques aux parties.

§ 5 Prix et paiement

1. Les prix s'entendent bruts, TVA comprise, hors frais d'expédition. Les frais de modification de la commande sont à la charge du client. Pour les commandes supplémentaires, les prix convenus ne sont pas contraignants.

§ 6 Garantie défauts

1. Sauf disposition contraire, SC accorde une garantie pour les défauts conformément aux dispositions légales.
2. Si la marchandise est défectueuse, SC peut, à son choix, y remédier en éliminant le défaut ou en livrant une chose exempte de défaut.
3. Le Client doit restituer la chose défectueuse à SC à la demande et aux frais de celle-ci. Le Client est tenu d'examiner immédiatement la marchandise, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière, et de communiquer immédiatement à SC tout défaut constaté. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, ce qui a pour conséquence d'exclure la garantie pour les défauts et la responsabilité en ce qui concerne le défaut. Ceci ne s'applique pas si le défaut n'a pas pu être détecté par un examen régulier et immédiat des défauts (vice caché) ou s'il a été dissimulé de manière dolosive ; un vice caché doit être signalé immédiatement après sa découverte, faute de quoi la marchandise est également considérée comme acceptée à cet égard.
4. Les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure sont supportées par SC, dans la mesure où elles n'augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée vers un autre lieu que le lieu d'exécution, à moins que cela ne corresponde à l'usage auquel elle est destinée.
5. Le délai de garantie est d'un an à compter de la réception de la marchandise. Si la réception de la marchandise est retardée pour une raison dont le client est responsable, le délai de garantie commence à courir dès que SC propose au client la marchandise telle qu'elle est due selon le § 3.

§ 7 Dommages et intérêts en cas de défauts et autres responsabilités

1. Le client a droit à des dommages et intérêts uniquement pour les dommages résultant
   1. la violation d'obligations contractuelles essentielles ;
      les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier,
   2. d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
   3. d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations,
   4. de la malice,
   5. d'une garantie ou d'un accord sur la qualité,
   6. de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
   7. d'une autre disposition légale contraignante en matière de responsabilité.
2. Les dommages selon le paragraphe 1, point a., sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où la condition pour une responsabilité illimitée n'est pas également remplie.
3. Pour les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution, SC est responsable conformément aux paragraphes 1 et 2.

§ 8 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre SC et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est Stuttgart. SC peut intenter une action en justice contre le Client auprès de sa juridiction générale.
3. Si certains points de ce contrat sont ou deviennent juridiquement inefficaces, le reste du contrat reste obligatoire. Les dispositions légales remplacent les dispositions inefficaces. Dans la mesure où celles-ci représenteraient une difficulté excessive pour l'une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble.
4. Le Client est conscient du fait que les données issues des transactions commerciales, y compris les données à caractère personnel, doivent être enregistrées et traitées dans le cadre de la nécessité commerciale et transmises à des tiers. Pour plus d'informations sur le traitement des données des clients, veuillez consulter la déclaration de protection des données.